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Coalition of African Lesbians (CAL) Statement on the Human Rights Situation in Africa (Item 5) to the 61st Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples’ Rights

[French follows]

2 November 2017

Madame Chairperson, Honourable Commissioners,

We congratulate the Commission on its 30 years of operation, the last 2 years under the stellar leadership of Commissioner Pansy Tlakula.

Over the past decade important gains have been made in advancing sexual and reproductive rights, women’s rights and rights relating to sexuality and gender –upholding women’s rights to make choices over their own bodies and lives. As a result of these developments, the African Commission has clearly and unequivocally shown how the rights to bodily autonomy, freedom and justice also count as African values. These decisions by the African Commission have taken place against a backdrop of deepening inequality, economic, cultural and religious fundamentalisms, militarisation, gross extractivism and patriarchy and heteronormativity. Corrupt and self-serving African leaders collude with former colonial powers and newer neo-imperialist masters to ensure the ongoing impoverishment and enslavement of this continent. Now more than ever do we need human rights institutions to ensure that the people of this continent, particularly those on the margins of society, have somewhere to turn when they find themselves in the firing line.

It is because of this critical role, that the African Commission has come under attack by member states and the African Union, seeking to interfere in its work. We are deeply concerned by the overt and more insidious attempts to reduce, restrict and undermine the work of the African Commission. We speak for example of the decision by the Executive Council of the African Union in June 2015 directing the African Commission to retract CAL’s observer status (based on the council’s interpretation of the term ‘African values’). We view this as gross interference in the mandate of the Commission as the primary interpreter of the Banjul Charter.

The refusal of the Commission’s sister body, the African Court, to engage with matters brought before it by civil society organisations on the grounds that their observer status with the African Commission does not constitute recognition by the AU is worrying and seriously limits most civil society organisations and human rights defenders from seeking redress and justice from the Court and undermines CSOs role in promoting human rights.

We call on the member states of the AU to:

  1. Immediately stop all political interference in the affairs of the ACHPR and other African Human Rights mechanisms
  2. Accelerate the implementation of the recommendations of the ACHPR and ensure compliance with state reporting obligations
  3. Ensure adequate resourcing of the Commission enabling it to do its work and independence in the management of its financial affairs.

We call on the ACHPR to:

  1. Bring a request for an Advisory Opinion to clarify the nature of the relationship between the AU’s political organs and the African Commission, in particular the Executive Council’s “consideration” of the activity reports of the African Commission on Human and Peoples’ rights.
  2. Stand firm against attempts to reduce its independence and against political interference of the AU

Thank you, Madam Chairperson.

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Déclaration de la Coalition of African Lesbians (CAL) sur la Situation des Droits de l’Homme en Afrique (Point 5) à la 61e Session Ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples

2 Novembre 2017

Madame la Présidente, Honorable Commissaires,

Nous félicitons la Commission sur ses 30 ans d’opérations, les 2 dernières années sous l’excellente direction de la Commissaire Pansy Tlakula.

Au cours de la dernière décennie, des progrès important ont été accomplis afin de promouvoir les droits sexuels et reproductifs, les droits des femmes et les droits relatifs à la sexualité et au genre – permettant de soutenir le droit des femmes de faire des choix sur leurs propres corps et leurs vies. En raison de ces développements, la Commission Africaine a démontré de façon claire et sans équivoque comment les droits à l’autonomie corporelle, à la liberté et à la justice sont également considérés comme des valeurs africaines. Ces décisions de la Commission Africaine se sont déroulées dans un contexte d’inégalités croissantes, de fondamentalismes économiques, culturels et religieux, de militarisation, d’extractivisme brut et de patriarcat et hétéronormativité. Des dirigeants africains corrompus et égoïstes travaillent de concert avec les anciennes puissances coloniales et de nouveaux maîtres néo-impérialistes pour assurer la perpétuation de l’appauvrissement et l’asservissement de ce continent. Aujourd’hui plus que jamais, nous avons besoin des institutions des droits de l’Homme afin de garantir que les personnes de ce continent, particulièrement ceux et celles qui vivent en marge de la société, aient un endroit où se tourner lorsqu’ils se retrouvent sur la ligne de feu.

C’est à cause de ce rôle critique, que la Commission Africaine a été attaquée par les états membres de l’Union Africaine, cherchant à s’ingérer dans son travail. Nous sommes profondément préoccupées par les tentatives manifeste, et certaines plus insidieuses, visant à réduire, restreindre et saper le travail de la Commission Africaine. Nous notons en exemple la décision du Conseil Exécutif de l’Union Africaine de Juin 2015 ordonnant la Commission Africaine de retirer la statut d’observateur de CAL (basé sur l’interprétation de Conseil du terme ‘valeurs africaines’). Nous considérons ceci comme une ingérence flagrante dans le mandat de la Commission en tant qu’interprète principal de la Charte de Banjul.

Le refus de l’institution sœur de la Commission, la Cour Africaine, de traiter les affaires portées devant elle par les organisations de la société civile donnant comme motif que leur statut d’observateur avec la Commission Africaine ne constitue pas une reconnaissance par l’UA, est inquiétant et limite sérieusement la capacité de la plupart des organisations de la société civile et des défenseur(e)s des droits de l’Homme de chercher réparation et justice auprès de la Cour et sape le rôle des OSCs dans la promotion des droits de l’Homme.

Nous appelons les États membres de l’UA à :

  1. Cesser immédiatement toute ingérence politique dans les affaires de la CADHP et de tout autre mécanisme des droits de l’Homme africain.
  2. Accélérer la mise en œuvre des recommandations de la CADHP et assurer le respect des obligations des États à produire des rapports.
  3. Assurer le financement adéquat de la Commission lui permettant de faire son travail et assurer son indépendance dans la gestion des ses affaires financières.

Nous appelons la CADHP à :

  1. Soumettre une demande d’Avis Consultatif afin de clarifier la nature de la relation entre les organes politiques de l’UA et la Commission Africaine, en particulier sur l’ «examen» des rapports d’activités de la Commission Africaines des Droits de l’Homme et des Peuples.
  2. Se tenir fermement contre toute tentative de réduire son indépendance et contre toute ingérence politique de l’UA

Merci, Madame la Présidente.

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